Loi Le Meur : ce qui change pour votre location Airbnb
La loi du 19 novembre 2024 a rebattu les cartes de la location courte durée : abattements fiscaux divisés par deux, numéro d'enregistrement obligatoire dans toutes les communes, plafond abaissable à 90 nuits, DPE exigé, interdiction possible en copropriété. Point par point, avec les dates et les textes.
Mis à jour le 4 septembre 2026 · Sources : Légifrance, service-public.fr. Jamais un site concurrent.
Ce que la loi change, en six points
Chaque point renvoie au texte qui le fonde.
Un numéro d’enregistrement partout
Toute annonce affiche un numéro à treize chiffres délivré par la commune, quelle que soit sa taille. Sans numéro, la plateforme retire l’annonce.
service-public.fr ↗Abattements fiscaux divisés par deux
En micro-BIC, l’abattement passe de 50 % à 30 % pour un meublé non classé et de 71 % à 50 % pour un meublé classé.
service-public.fr ↗Plafond abaissable à 90 nuits
La commune peut ramener de 120 à 90 nuits par an la location d’une résidence principale. Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux et Nice l’ont fait.
Légifrance, loi n° 2024-1039 ↗Changement d’usage dans toute commune
Une commune peut soumettre la location d’une résidence secondaire à autorisation, avec ou sans compensation, et fixer des quotas par quartier.
Légifrance, loi n° 2024-1039 ↗Interdiction possible en copropriété
L’assemblée générale peut interdire la location meublée touristique à la majorité des deux tiers, là où l’unanimité était requise.
Légifrance, loi n° 2024-1039 ↗Un DPE exigé pour louer
Un logement soumis à changement d’usage doit être au moins classé E pour devenir meublé de tourisme, et tous devront être au moins classés D en 2034.
Légifrance, loi n° 2024-1039 ↗
Et dans votre commune ?
La loi donne des leviers aux communes. Certaines s'en servent, d'autres pas.
Plafond à 90 nuits, changement d'usage, quotas : tapez votre commune pour lire son classement au décret de zonage et les décisions que nous avons vérifiées sur le site de la mairie.
Régime national
Tapez votre commune : son classement, ses règles
Indice de facilité
De 10 (aucune contrainte locale) à 1 (résidence secondaire quasi impossible à louer)
Régime national
Ce qui s'applique partout en France
- Zone tendue
- Selon le décret du 22 décembre 2025
- Changement d'usage, résidence secondaire
- De plein droit au-delà de 200 000 habitants et en petite couronne
- Plafond de nuitées, résidence principale
- 120 par an, la commune peut abaisser à 90
- Numéro d'enregistrement
- Obligatoire sur l'annonce depuis le 20 mai 2026
Ces quatre règles valent partout en France. Le classement de votre commune et les décisions qu'elle a prises s'affichent ici dès que vous l'avez choisie.
Ce que ça veut dire pour vous
- Numéro d'enregistrement obligatoire sur l'annonce depuis le 20 mai 2026, à demander à la commune. Il est propre au logement, pas au propriétaire.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum. La commune peut abaisser ce plafond à 90 jours par délibération.
Ces règles sont celles des textes nationaux et du décret de zonage. Les décisions propres à la commune — plafond abaissé à 90 nuitées, quotas par quartier, compensation — s'y ajoutent : vérifiez auprès de votre mairie avant de louer.
Fiscalité
Abattements du micro-BIC divisés par deux
Le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur vos loyers avant impôt. La loi Le Meur l'aligne sur celui des locations meublées classiques : 30 % pour un meublé de tourisme non classé, 50 % pour un meublé classé. Le plafond de recettes du micro-BIC baisse en même temps. Ces taux s'appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025.
Au-delà du plafond, ou sur option, vous passez au régime réel : vous déduisez vos charges réelles, les intérêts d'emprunt et l'amortissement du bien. Pour la plupart des logements gérés par une conciergerie, dont la commission est déductible, le réel devient plus favorable que le micro.
Le micro-BIC sur service-public.fr ↗| Situation | Revenus jusqu'en 2024 | Revenus depuis 2025 |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 50 % jusqu’à 77 700 € | 30 % jusqu’à 15 000 € |
| Meublé de tourisme classé | 71 % jusqu’à 188 700 € | 50 % jusqu’à 83 600 € |
| Location meublée de longue durée | 50 % jusqu’à 77 700 € | 50 % jusqu’à 83 600 € |
Abattement forfaitaire et plafond de recettes annuelles du régime micro-BIC, seuils 2026. Source : service-public.fr.
Enregistrement
Le numéro d'enregistrement, en trois étapes
Obligatoire depuis le 20 mai 2026 dans toutes les communes, y compris pour une résidence principale.
- 1
Déclarer le logement en mairie
La déclaration se fait via le téléservice national ou celui de la commune. Le dossier comprend le DPE quand le logement est soumis à changement d’usage.
- 2
Recevoir le numéro à treize chiffres
Il est attaché au logement, pas au propriétaire. Deux biens, deux numéros. Il reste valable tant que rien ne change.
- 3
L’afficher sur chaque annonce
Airbnb, Booking, Abritel et les autres exigent le numéro à la publication et retirent les annonces qui n’en ont pas.
Résidence principale
Louable 120 nuits par an, 90 si la commune le décide
Le logement que vous occupez au moins huit mois par an se loue sans autorisation, dans la limite de 120 nuits. La loi permet à chaque commune d'abaisser ce plafond à 90 nuits par délibération. Les plateformes bloquent le calendrier une fois le plafond atteint.
Le plafond dans ma ville →Résidence secondaire
Changement d'usage possible dans toute commune
Avant la loi, seules les villes de plus de 200 000 habitants et la petite couronne parisienne pouvaient exiger une autorisation de changement d'usage. Toute commune peut désormais l'instaurer, y compris avec compensation, et fixer un nombre maximal de meublés par quartier.
Le décret de zonage du 22 décembre 2025 ↗Copropriété
L'assemblée générale peut interdire la location touristique
Jusqu'ici, interdire les meublés de tourisme dans un immeuble demandait l'unanimité des copropriétaires. La loi Le Meur ramène ce vote à la majorité des deux tiers, pour les immeubles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale. Les nouveaux règlements de copropriété doivent en outre préciser si la location meublée touristique est autorisée.
Concrètement : avant de déclarer votre logement en mairie, lisez le règlement de copropriété et informez le syndic, qui doit inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Une conciergerie ne peut rien contre une interdiction votée.
DPE, le calendrier
- Nouveau meublé de tourisme soumis à changement d’usage
- Classe E au minimum, dès la déclaration.
- Tout meublé de tourisme, quelle que soit la commune
- Classe D au minimum à partir du 1er janvier 2034.
- Résidence principale louée moins de 120 nuits
- Exclue de l’obligation : aucun seuil de DPE lié à la location touristique.
Ce que la loi ne change pas
Louer sa résidence principale reste un droit
- Votre résidence principale reste louable au moins 90 nuits par an, partout en France.
- La taxe de séjour est toujours collectée par la plateforme et reversée à la commune.
- Le régime réel reste ouvert et devient souvent plus intéressant que le micro-BIC.
- Une commune ne peut pas interdire la location d’une résidence principale.
Questions sur la loi Le Meur
Les conciergeries de votre secteur connaissent les démarches de leur commune : déclaration, numéro d'enregistrement, taxe de séjour, classement.
Estimation gratuite dans ma ville Une seule conciergerie de votre secteur estime vos revenus et vous rappelle.Qu’est-ce que la loi Le Meur ?
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire dans ma commune ?
Combien vais-je payer d’impôts en plus ?
Le classement en meublé de tourisme vaut-il encore le coup ?
Ma copropriété peut-elle m’interdire de louer sur Airbnb ?
Que risque-t-on à louer sans numéro ?
Vous préférez déléguer la conformité ?
Une conciergerie prend en charge la déclaration, le numéro d'enregistrement, la taxe de séjour et le classement du logement.