Guide propriétaires
Classement en meublé de tourisme : comment l'obtenir et ce qu'il rapporte
Le classement en étoiles était un argument commercial. Depuis la loi Le Meur, c'est un levier fiscal : un meublé classé garde un abattement de 50 % jusqu'à 83 600 € de recettes, contre 30 % jusqu'à 15 000 € sans classement, et paie la taxe de séjour au tarif fixe. Ce guide décrit la visite, la grille, le coût et le calcul de rentabilité.
Ce qu’est le classement, et ce qu’il n’est pas
Le classement en meublé de tourisme est une certification officielle de confort et de qualité, de 1 à 5 étoiles, encadrée par le Code du tourisme et un référentiel national tenu par Atout France. Il est délivré pour cinq ans par un organisme accrédité, après visite du logement.
Il ne remplace rien : ni la déclaration en mairie, ni le numéro d’enregistrement, ni l’autorisation de changement d’usage quand elle est requise, ni l’accord de la copropriété. Un logement classé reste soumis au plafond de 120 nuits s’il s’agit d’une résidence principale. En revanche, il change deux choses concrètes : votre fiscalité et votre taxe de séjour.
Référentiel Atout France, arrêté du 2 août 2010 modifié
Ce que le classement change
Trois effets, par ordre d’importance :
- L’abattement micro-BIC passe de 30 à 50 %, et le plafond de recettes de 15 000 à 83 600 €. Pour un propriétaire qui reste au micro, c’est la seule façon de ne pas basculer au réel.
- La taxe de séjour est calculée au tarif fixe de la catégorie voté par la commune, et non plus à 1 à 5 % du prix hors taxes de la nuit. Pour un logement à plus de 100 € la nuit, la différence se compte en centaines d’euros par an, payés par vos voyageurs mais visibles dans votre prix affiché.
- Les avantages annexes : acceptation des chèques-vacances, exonération de cotisation foncière des entreprises possible sur délibération de la commune, argument de confiance sur l’annonce.
Ce que rapporte le classement
18 000 € de recettes annuelles, propriétaire au micro-BIC, tranche marginale 30 %.
- Recettes annuelles
- 18 000 €
- Abattement non classé (30 %)
- 5 400 €
- Abattement classé (50 %)
- 9 000 €
- Base imposable en moins grâce au classement
- 3 600 €
- Économie d’impôt et de prélèvements (TMI 30 % + 17,2 %)
- 1 699 € / an
La visite, 150 à 350 €, est rentabilisée en deux mois. Au régime réel, l’abattement ne joue pas : le classement ne compte alors que pour la taxe de séjour et l’image.
La démarche
- Choisir un organisme accrédité
Sur la liste publiée par Atout France. Les tarifs varient de 150 à 350 € ; demandez deux devis, la prestation est la même.
- Préparer le logement sur la grille
La grille officielle est publique : passez-la en revue avant la visite. Les points qui font perdre une étoile sont souvent bon marché à corriger (rangements, éclairage, literie, informations d’accueil).
- Recevoir l’évaluateur
Une à deux heures sur place. Il mesure, vérifie chaque critère, photographie. Vous pouvez viser une catégorie précise ou lui demander la plus haute atteignable.
- Recevoir la décision
Sous quinze jours, avec le rapport et la grille remplie. Le classement vaut cinq ans à compter de la décision.
- Déclarer le classement
À la mairie (il modifie la taxe de séjour), sur vos annonces et auprès de votre comptable pour le micro-BIC. Le panonceau peut être affiché.
La grille : ce que regarde l’évaluateur
Le référentiel compte 133 critères en trois chapitres. Chaque catégorie d’étoiles exige un pourcentage de critères obligatoires (avec une tolérance de 5 %) et un pourcentage de critères optionnels, croissant avec le nombre d’étoiles.
| Chapitre | Ce qu’il couvre | Exemples de critères |
|---|---|---|
| Équipements et aménagements | Surfaces, literie, cuisine, sanitaires, chauffage, connectivité | Surface minimale par catégorie, literie de 140 cm au moins, four ou micro-ondes, internet, éclairage de chevet |
| Services au client | Accueil, information, linge, entretien | Livret d’accueil, linge de lit et de toilette fournis, moyens de contact, état de propreté |
| Accessibilité et développement durable | Accès, tri, économies d’énergie | Ampoules basse consommation, poubelles de tri, informations sur les transports |
La plupart des logements gérés par une conciergerie obtiennent 3 étoiles sans travaux : l’accueil, le linge et le livret sont déjà au standard. Les 4 et 5 étoiles se jouent sur la surface, la literie, les équipements de confort et la connectivité.
Vérifier ma commune
Les règles de votre commune
Le classement ne dispense d'aucune règle locale : plafond de nuitées, changement d'usage, enregistrement. Tapez votre commune.
Régime national
Tapez votre commune : son classement, ses règles
Indice de facilité
De 10 (aucune contrainte locale) à 1 (résidence secondaire quasi impossible à louer)
Régime national
Ce qui s'applique partout en France
- Zone tendue
- Selon le décret du 22 décembre 2025
- Changement d'usage, résidence secondaire
- De plein droit au-delà de 200 000 habitants et en petite couronne
- Plafond de nuitées, résidence principale
- 120 par an, la commune peut abaisser à 90
- Numéro d'enregistrement
- Obligatoire sur l'annonce depuis le 20 mai 2026
Ces quatre règles valent partout en France. Le classement de votre commune et les décisions qu'elle a prises s'affichent ici dès que vous l'avez choisie.
Ce que ça veut dire pour vous
- Numéro d'enregistrement obligatoire sur l'annonce depuis le 20 mai 2026, à demander à la commune. Il est propre au logement, pas au propriétaire.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum. La commune peut abaisser ce plafond à 90 jours par délibération.
Ces règles sont celles des textes nationaux et du décret de zonage. Les décisions propres à la commune — plafond abaissé à 90 nuitées, quotas par quartier, compensation — s'y ajoutent : vérifiez auprès de votre mairie avant de louer.
Classement et conciergerie
Beaucoup de conciergeries montent le dossier avec vous à la mise en service, certaines l’incluent dans leurs frais d’entrée : elles connaissent la grille et savent ce qui manque dans un logement pour la catégorie visée. Sur nos fiches, la ligne « Déclaration en mairie » signale celles qui citent ces démarches. Ce que le classement ne change pas : la commission, calculée sur les revenus, et le contrat.
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Questions fréquentes
Réponses courtes, sourcées comme le reste du guide.
Le classement est-il obligatoire ?
Combien coûte le classement ?
Qui réalise la visite ?
Quels critères sont vérifiés ?
Le classement change-t-il la taxe de séjour ?
Que se passe-t-il à la fin des cinq ans ?
Vous préférez déléguer ?
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